CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REGLEMENT

 

 

1 -  Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ici énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve, sauf dérogation écrite et expresse de notre part. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL OPTIM MENUISERIE et son client.

2 - Délais et produits

Délais Menuiseries PVC : 3 à 5 semaines en moyenne

Délais Menuiseries aluminium : 4 à 7 semaines en moyenne

Délais Menuiseries bois : 8 à 10 semaines en moyenne

Volets roulants : 2 à 4 semaines en moyenne

Persiennes et jalousies : 4 à 6 semaines en moyenne

Stores extérieurs : 3 à 5 semaines en moyenne

Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve du respect des délais de livraison par nos fabricants. Le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d'annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité.

Les délais valent à compter de la prise de commande par le client (cf rubrique 3. FORMATION DU CONTRAT) et excluent les périodes de vacances scolaires (notamment d'été et de fin d'année).

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société OPTIM MENUISERIE ne pourra être engagée.

3 - CLAUSES DE GARANTIE

3.1. Garantie légale

Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s'applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition que l'acheteur fasse la preuve du vice caché.

 

3.2. Garantie service et produits

Dans le cadre de son activité, la société OPTIM MENUISERIE a souscrit auprès de la société d'assurance LA MAAF, un contrat de garantie civile et Décennale.

La durée de garantie de chacun des produits installés et/ou vendus par la société OPTIM MENUISERIE :

Menuiseries PVC, aluminium, bois garanties 10 ans

Volets roulants garantis 5 ans, Motorisation SIMU garanties 10 ans

Stores, motorisation de stores et toiles DICKSON garantis 5 ans

Persiennes et Jalousies garanties 2 ans

La garantie s'entend sur pièces, main d'œuvre (hors déplacement) sauf en cas de négligence, mauvais entretien et mauvaise utilisation de la part de l'utilisateur. Sont également exclus de cette garantie :

-les dégradations ou défaut de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillance

-les dégradations volontaires, usages abusifs ou dangereux

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi) au N° de tél : 01-57-19-06-05 ou par mail à contact@optim-menuiserie.fr.

4 -  Validité des offres

Nos devis établis selon les conditions techniques et économiques connues à la date de l'établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis. Au-delà, ils sont actualisables et. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu'après confirmation de notre part.

 

5 -  Formation du contrat

Les devis établis par OPTIM MENUISERIE constituent des offres pré-contractuelles  et se présentent sous deux formes :

- les devis estimatifs : sont établis d'après les informations transmises par le client ou d'après des informations non définitives relevées à l'occasion d'une visite d'un de nos représentants sur le chantier. Ces informations restant à confirmer

- les devis non estimatif : sont établis d'après les informations relevées à l'occasion d'une visite d'un de nos représentants sur le chantier.

L'acceptation par le client de ces devis pré-contractuels ainsi que toutes commandes adressées à OPTIM MENUISERIE doivent impérativement être formulées par écrit. Une prise de commande par la société OPTIM MENUISERIE ne peut être effective qu'à réception du devis signé par le client accompagné, sauf spécification contraire entendues entre la société OPTIM MENUISERIE et le client, d'un acompte de 30% du montant TTC du devis (dans le cas d'une commande comprenant fourniture et pose) ou du paiement de l'intégralité de la commande (dans le cas d'une commande comprenant uniquement la fourniture)

CAS PARTICULIER DE LA VENTE PAR INTERNET :

L'acheteur (ou son représentant) devra impérativement être présent  lors de la livraison de la marchandise. En l'absence de ce dernier, le produit ne pourra être livré. Un nouveau forfait de livraison sera facturé pour chaque nouveau passage.

A livraison de la marchandise, celle-ci devra être impérativement vérifiée en présence du livreur.

Tout retour de marchandise se fera aux frais de l'acheteur.

6 -  Prix

Les prix produits et prix de pose sont exprimés, dans le corps du devis hors taxes, hors remise et en euros.

Le prix Toutes Taxes Comprises est indiqué dans les dernières ligne  du devis et est indiqué par la mention TOTAL TTC.

Le taux de TVA généralement appliqué est le taux de TVA réduit  à 5,5%. Toutefois, dans certains cas, selon la nature des travaux (cf Attestation de TVA) et/ou si le client est une entreprise/un professionnel, le taux de TVA applicable est le taux de TVA à 19,6%.

7 -  Réalisation des travaux

7.1.Spécificités liées aux modes de pose des fenêtres, porte-fenêtres et portes

-       Pose en mode rénovation : Conservation de l'ancien cadre de fenêtre, dépose des anciens ouvrants, pose de la nouvelle fenêtre par recouvrement de l'ancien cadre, habillage des entourages, réglage de la menuiserie, application de joints silicones intérieurs et extérieurs. ATTENTION le principe du recouvrement entraine une légère diminution de la surfacé vitrée.

 

-       Pose en mode dépose totale : Dépose de l'intégralité de l'ancienne fenêtre (ouvrants et cadre), pose de la nouvelle fenêtre par scellement, reprise au plâtre traditionnel parisien des entourages, réglage de la menuiserie application de joints silicones intérieurs et extérieurs. ATTENTION il s'agit de lourds travaux nécessitant une reprise de la tapisserie du mur concerné.

 

7.2.Travaux avec poses ou réparations

L'acheteur est tenu - sauf stipulations contraires - d'assurer, à sa charge, tous travaux de maçonnerie, menuiserie, peinture et travaux annexes.

Les retouches nécessitées par la disposition non conforme des ouvertures d'origine, leur mauvaise qualité ou leur ancienneté ne peuvent en aucun cas être à notre charge. D'une manière générale tous travaux conditionnant l'exécution de la pose et ressortant d'une autre corporation, ne sont pas à notre charge, nos monteurs n'étant pas qualifiés pour les exécuter.

Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge et seront facturées en supplément.

Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l'acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. Les conditions de pose ci-dessus s'appliquent également à tous travaux d'entretien et de réparation.

Dans le cas des volets roulants électriques, les fils d'électrification seront par défaut posés sous baguette.

8. Paiement

Pour toute commande comprenant fourniture et pose, un acompte de 30% sera demandé au moment de la formation du contrat (cf rubrique 3. FORMATION DU CONTRAT).

Le solde sera versé le dernier jour du chantier à réception des travaux. Celui-ci devra être remis  directement aux techniciens poseurs.

Pour toute commande ne comprenant qu'une fourniture (sans pose), la totalité du montant de la commande sera demandé au moment de la formation du contrat (cf rubrique 3. FORMATION DU CONTRAT).

Tout règlement destiné à la société OPTIM MENUISERIE, peut être effectué par chèque à l'ordre de OPTIM MENUISERIE, espèce ou par virement bancaire directement sur le compte de la société OPTIM MENUISERIE.

9 - CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RENONCIATION A L'ACCESSION

9.1. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification.

9.2. Renonciation à l'accession

Lorsque notre Société intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de NANTERRE sera compétent, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs, notre Société se réservant le droit de saisir les juridictions compétentes du domicile de ce derniers.

Article 11 - informations legales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de HVS Diffusion. De plus, OPTIM MENUISERIE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.